04/06/2015
Qu'est ce que le Petit Tremblay ?
Un I.E.M. accueille des usagers déficients moteurs orientés par les CDAPH au sein de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Il est agréé par le ministère des Affaires sociales, au titre des annexes 24 bis qui prévoient les conditions techniques de son fonctionnement (installation, personnels, organisation…).
Les circulaires qui complètent ces annexes concernent les conditions de prises en charge des usagers (30 octobre 1989 et 18 novembre 1991). Elles précisent en particulier les modalités d’intervention des enseignants que l’Education Nationale met à la disposition de l’IEM.
Depuis 2005, nous avons développé, en accord avec les dispositions associatives, une Démarche Qualité au sein de la structure en respectant le Référentiel Qualité de l’A.P.F.
L’I.E.M. fonctionne sous le contrôle de la Direction Régionale de l’Association des Paralysés de France et de l’A.R.S . Celle-ci vérifie les budgets à partir desquels elle accorde les financements, et le préfet de région arrête le prix de journée.
La loi 2002-2 réaffirme les principes énoncés dans la loi de 1975 et les décrets et circulaires qui lui font suite. L’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles impose d’assurer à l’usager :
- Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
- Une prise en charge et un accompagnement personnalisé de qualité favorisant son autonomie et son insertion et respectant son consentement éclairé et celui de sa famille ;
- L’accès à toute information concernant son accompagnement (sauf dispositions législatives contraires) et la confidentialité des informations le concernant ;
- La participation, avec l’aide de son représentant légal à la conception du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.
Textes réglementaire:
- Circulaire n° 86-13 du 6 Mars 1986 relative à l’accueil des enfants et adolescents présentant des handicaps associés.
- Décret n° 89-798 du 27 Octobre 1989 – annexes XXIV bis
- Loi du 2 Janvier 2002 n° 2002-2
- Loi du 4 Mars 2002 n° 2002-303
- Loi du 11 février 2005 n° 2005-102
- Loi de 2009
- Recommandation de bonne pratique professionnelle (ANESM)
16:02 Publié dans Qu'est ce qu'un IEM ? | Lien permanent | Commentaires (0)
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