01/05/2015

Le Conseil de la Vie Sociale

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU

CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

DÉCEMBRE 2011

 ARTICLE 1 : FONDEMENT

Le Conseil de la Vie Sociale est institué en référence à l’article 10 de la loi du 2 janvier 2002 (codifié L311-6 du code de l’action sociale et des familles) et au décret du 25 mars 2004 modifié par le décret du 2 novembre 2005, (codifié D311- 3 à D311-32-1 du CASF) afin d’associer les usagers bénéficiaires des prestations au fonctionnement de la structure qui les accueille ou les accompagne.

Cette institution est faite également en cohérence avec la recommandation de l’Agence Nationale de l’Evaluation Sociale et Médico Sociale (ANESM) sur l’expression et la participation des usagers (avril 2008).

L’acte instituant le Conseil de la Vie Sociale a été adopté par décision du Directeur de l’I.E.M. Le Petit Tremblay dans le cadre des orientations adoptées par le Conseil d’administration de l’APF le 28 mars 2009.

Le présent document constitue le règlement intérieur, établi conformément au décret, lors de la première réunion du conseil de la vie sociale dans sa séance du 14 décembre 2011 et adopté lors de la deuxième réunion prévue en mars 2012.

 

ARTICLE 2 : MISSIONS

Les missions du conseil de la vie sociale sont précisées par la loi.

Le conseil de la vie sociale est notamment obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du projet d’établissement, du règlement de fonctionnement, du livret d’accueil et est invité à participer au processus d’élaboration de ces projets.

Il donne aussi son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant la vie et le fonctionnement de l’établissement, sur l’évolution des réponses à apporter. Il est associé à la démarche d’amélioration de la qualité.

Au-delà de la consultation, il s’agit de promouvoir et co-construire une dynamique participative et d’associer les usagers aux décisions prises à leur égard.

En effet, le conseil de la vie sociale peut être porteur de propositions de nouveaux espaces d’échanges, d’expression et de réflexion à créer tels que des commissions sur les menus, les travaux, et l’évolution du projet de la structure, etc…

Il peut aussi jouer un rôle important dans les échanges et la transmission des savoirs, savoir-faire entre professionnels, usagers et familles, dans l’information interne sur les droits des usagers (intimité, mesures de protection, accès aux informations les concernant mais aussi respect entre usagers…) dans l’information sur des aides techniques et matériels ou sur tout sujet spécifique intéressant les usagers, etc…

Son champ d’intervention est donc très large :

  • La démarche d’amélioration de la qualité

  • La diversification des structures,

  • L’organisation intérieure et la vie quotidienne,

  • Les services thérapeutiques,

  • Les activités, l’animation socioculturelle,

  • L’ensemble des projets de travaux et d’équipement,

  • La nature et le prix des services rendus,

  • L’affectation des locaux collectifs,

  • L’entretien des locaux,

  • Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,

  • L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ses participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

Le traitement des situations individuelles n’est pas de la compétence des conseils de la vie sociale.

En accord avec le directeur de la structure, le conseil de la vie sociale peut être amené à effectuer une intervention auprès des autorités de contrôle et de financement, afin d’exprimer directement le point de vue des usagers, de même, le conseil peut faire valoir ses arguments auprès des organismes de logement et autres organismes intervenant dans la vie des usagers.

Le conseil de la vie sociale organise régulièrement une information et un échange avec le représentant départemental et/ou le directeur de la délégation sur les activités locales et nationales de l’APF. Il est aussi informé régulièrement sur le réseau APF local et notamment sur l’existence d’autres structures (établissements ou services) pouvant répondre aux besoins des usagers.

 

ARTICLE 3 : COMPOSITION

3.1 Représentants des usagers

Nombre de représentants des usagers au CVS

Les élections du CVS ont eu lieu le 16 novembre 2011

Le conseil de la vie sociale de l’IEM APF Le Petit Tremblay est composé de

  • Groupe « Enseignement Spécialisé »

    Une titulaire

    Un suppléant

  • Groupe « Observation et Orientation »

    Un titulaire

    Un suppléant

Les membres suppléants peuvent assister aux réunions mais n’ont pas de voix délibératives. L’absence de membres suppléants ne fait obstacle ni à la constitution d’un conseil de la vie sociale, ni à son fonctionnement.

Spécificités

Le collège des usagers est composé de mineurs de 11 à 18 ans et d’usagers majeurs.

 

3.2 Représentant des familles

Les parents, titulaires de l’autorité parentale sont les représentants des familles.

Suite à la consultation des usagers, il a été décidé que les représentants des familles participeront au conseil de la vie sociale.

  • M. ILLOUL est élu Président du CVS et représentant des familles

  • Une représentante des usagers est élue Vice Présidente

 

3.3 Représentant du personnel

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin secret.

Ont été élues lors de la séance du 7/12/2011 du Comité d’Etablissement :

  • Un représentant des salariés

 

Sont électeurs selon les cas :

  • Les membres du comité d’établissement ou à défaut, les délégués du personnel.

 

3.4 Représentant de l’organisme gestionnaire

Un administrateur désigné par le conseil d’administration et un membre du conseil départemental ou un adhérent de l’APF mandaté par ce dernier, représentent l’association gestionnaire, l’un comme titulaire, l’autre comme suppléant.

Ils pourront participer l’un et l’autre à toutes les réunions, en faisant en sorte qu’au minimum l’un des deux soit présent.

Le président du conseil de la vie sociale sera tenu informé des noms des représentants.

 

3.5 Autre(s) membre(s) du conseil de la vie sociale participant à titre consultatif.

Lors de chaque réunion : le directeur de la structure ou son représentant.

Selon les cas, pourront également être invités par le CVS à participer ponctuellement aux réunions :

  • Un représentant élu de la commune d’implantation de l’activité ou un représentant élu d’un groupement de coopération intercommunal,

  • Le directeur régional de l’APF,

  • Le représentant du conseil départemental et/ou le directeur de délégation départementale,

  • Toute autre personne à laquelle le conseil estimera nécessaire de faire appel pour participer à ses réunions, en fonction de l’ordre du jour.

 

3.6 Assistance par une tierce personne

Les difficultés de communication ne doivent pas être un obstacle à la possibilité pour les usagers d’être électeurs ou éligibles.

Aussi comme le précise le décret : « les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d’une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions ». La tierce personne doit respecter les règles de confidentialité.

 

ARTICLE 4 :   MODALITÉS DES ÉLECTIONS

4.1 Les  représentants des usagers, des familles ou des représentants légaux « sont élus par vote à bulletins secrets à la majorité des votants ».

« Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés ».

 

4.2 Les représentants du personnel « sont élus au scrutin secret » (article D 311-12 du CASF)

 

ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT

La durée du mandat est fixée à 3 ans, renouvelable

 

ARTICLE 6 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU PRÉSIDENT SUPPLÉANT

Dès sa première réunion, le conseil de la vie sociale élit son président et procède également à la désignation d’un président suppléant, selon les dispositions de l’article D331-9 du CASF :

  • Le président du CVS est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres des représentants des personnes accueillies. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu,

  • Un président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les familles ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou les représentants légaux.

 

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU C.V.S

Le conseil de la vie sociale est au service des usagers ; aussi si l’une des prescriptions du décret sur le fonctionnement ne peut se réaliser, cela ne doit pas empêcher pour autant le fonctionnement du conseil de la vie sociale avec des aménagements.

L’essentiel est que l’esprit de la loi sur la participation des usagers soit respecté.

 

7.1 Nombre de réunions et convocations

Le conseil de la vie sociale se réunit au minimum trois fois par an sur convocation de son président ou sur la demande des deux tiers des membres du conseil ou sur demande du directeur de la structure.

Le choix de la date de la réunion sera adopté en concertation entre le président, le directeur et le représentant de l’organisme gestionnaire.

Dans la mesure du possible, la convocation sera adressée au minimum 15 jours avant la date de la réunion prévue, à tous les membres du conseil de la vie sociale.

 

7.2 Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par le président et communiqué au minimum 15 jours avant la tenue du conseil en même temps que la convocation.

Toutes les informations utiles et nécessaires à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour seront adressées simultanément aux intéressés.

Il est à noter l’importance d’une collaboration permanente entre le président du conseil de la vie sociale et le directeur de la structure (qui siège avec voix consultative) pour assurer l’aide, le soutien et le conseil nécessaires au bon fonctionnement de cette instance de concertation.

 

7.3 Délibérations

Le conseil de la vie sociale délibère sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des personnes accueillies et des titulaires de l’autorité parentale ou des représentants légaux présents, est supérieur à la moitié des membres.

Dans le cas contraire, l’examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n’est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.

 

7.4 Confidentialité des débats

Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.

Les débats doivent se dérouler librement. Cependant, afin de respecter la libre parole de tous, qu’il s’agisse de personnes indépendantes ou non, en aucun cas, il ne doit être fait état, après la réunion :

  • Ni des propos tenus lors des réunions,

  • Ni des noms des intervenants

 

7.5 Compte tenu incluant un relevé de conclusions

Un compte rendu incluant un relevé de conclusions est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les usagers, ou en cas d’impossibilité par un représentant des familles ou des représentants légaux, assisté en tant que de besoin par l’admission de la structure.

Le compte rendu est signé par le président et validé par les membres du conseil de la vie sociale dans les 15 jours suivant la tenue du conseil afin qu’il soit transmis dans de brefs délais aux usagers.

Lors de la rédaction du compte rendu, il convient de veiller à garder une confidentialité totale par rapport à l’évocation de questions touchant directement les personnes, ainsi que concernant l’identité des intervenants.

 

7.6 Diffusion des informations

Dès son adoption, le compte rendu est publié et adressé à l’ensemble des usagers de la structure ainsi qu’à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du conseil de la vie sociale, par tout moyen (communication individualisée, affichage, support écrit ou par interne, etc…).

En tout état de cause, aucune information à caractère confidentiel ne pourra être divulguée

Le président veille ce que la diffusion soit bien effectuée.

Le compte rendu peut être consulté dans la vitrine du rez-de-chaussée par les usagers, les familles ou les représentants légaux, qui ne sont pas membres du conseil de la vie sociale.

Une copie du compte rendu, incluant un relevé de conclusions, est adressée simultanément aux directeurs régionaux et au secrétariat du conseil national des usagers.

Si le conseil de la vie sociale décide de créer un blog de communication sur internet, le contenu de ce blog, sera sous la responsabilité du président du conseil de la vie sociale, qui devra être vigilant à ce que ce blog reste d’accès privé, c’est-à-dire uniquement accessible aux usagers et aux membres du conseil.

 

7.7 Logistique

Afin de faciliter le fonctionnement du conseil de la vie sociale, le directeur met à disposition les moyens nécessaires sur le plan matériel et technique pour faciliter la mission du président et du secrétaire de séance (assistance secrétariat notamment)

 

7.8 Assistance par une tierce personne

Les représentants des personnes accueillies peuvent, autant que de besoin, se faire assister d’une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions. La tierce personne doit respecter les règles de confidentialité.

 

ARTICLE 8 : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil de la vie sociale lors de sa réunion du 8 Mars 2012

 

Fait à Corbeil Essonnes, le 8 Mars 2012

Le Président,

M. ILLOUL